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MENTIONS LEGALES


Raison sociale : AC-2O
Adresse siège social : La Coudre 35320 LA COUYERE
Téléphone : 06 27 81 52 41
Email : contact@viviane-lamour-immobilier.com

 

SIREN 794786251, SIRET (siege) 79478625100015, TVA Intracommunautaire FR19794786251

RCS RENNES, EURL au Capital social de 1 000€

ASSURANCE RCP 306470232000 GAN


Carte Professionnelle : CPI35022020000045224 du 11/12/2020
CFE CCI RENNES 2 avenue de la préfecture CS 64204 35042 Rennes Cedex

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représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne : Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

 

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